Conditions générales de fonctionnement

Cliniques et cabinets vétérinaires Vetonimo.

Version en vigueur à compter du 1er octobre 2026.

Préambule

Les présentes conditions générales de fonctionnement (CGF) décrivent le fonctionnement, l'organisation et les prestations de chacun des domiciles professionnels d'exercice exploités sous l'enseigne Vetonimo.

Elles sont établies conformément à l'arrêté du 30 juillet 2026 relatif aux conditions générales de fonctionnement des domiciles professionnels d'exercice des vétérinaires, au Code rural et de la pêche maritime, au Code de déontologie vétérinaire, au Code de la consommation et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Elles sont affichées dans chaque établissement, publiées sur www.vetonimo.fr et communiquées au Conseil régional de l'Ordre des vétérinaires du Grand Est. Elles servent de référence pour l'obtention du consentement éclairé du client avant toute prise en charge. Tout acte réalisé par ou sous la responsabilité d'un vétérinaire exerçant chez Vetonimo est soumis aux présentes CGF.

Article 1 – Exploitant

Les établissements Vetonimo sont exploités par la société d'exercice vétérinaire suivante :

Dénomination : LORVET
Enseigne commerciale : Vetonimo
Forme juridique : société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)
Capital social : 888 393 euros
Siège social : 6 rue Jacquard, 54500 Vandœuvre-lès-Nancy
SIREN : 752 263 855 – RCS Nancy
Numéro de TVA intracommunautaire : FR53 752 263 855
Inscription au tableau de l'Ordre des vétérinaires : n° 504076-4

Article 2 – Établissements, appellation, coordonnées et horaires

Vetonimo exerce sur trois domiciles professionnels d'exercice. L'appellation de chacun est conforme à l'article R. 242-54 du Code rural et de la pêche maritime.

Les consultations ont lieu sur rendez-vous, par téléphone ou en ligne via le site www.vetonimo.fr.

Les horaires peuvent être exceptionnellement modifiés ; les fermetures exceptionnelles sont annoncées sur le site et dans les établissements.

Chaque établissement dispose d'équipements et de compétences propres. Dans l'intérêt du patient, un vétérinaire peut orienter un animal vers un autre établissement Vetonimo mieux équipé pour sa prise en charge.

Article 3 – Espèces prises en charge

Les établissements Vetonimo soignent les chiens et les chats.

Ils ne prennent pas en charge les nouveaux animaux de compagnie (NAC), les équidés, les animaux de rente ni la faune sauvage. Le propriétaire est alors orienté vers une structure adaptée. Les soins d'urgence nécessaires pour soulager la souffrance d'un animal restent assurés.

Article 4 – Réseaux professionnels

Les vétérinaires de Vetonimo ne sont liés à aucun réseau professionnel.

Article 5 – Équipe vétérinaire

Les animaux sont pris en charge par des vétérinaires inscrits au tableau de l'Ordre, assistés d'auxiliaires spécialisés vétérinaires (ASV) et de personnel qualifié. Les vétérinaires sont tenus à une obligation de moyens et exercent dans le respect du Code de déontologie vétérinaire.

Vétérinaires titulaires (associés de la SELARL LORVET) :

Vétérinaires salariés :

Vétérinaires collaborateurs libéraux :

Cette liste est mise à jour à chaque évolution de l'équipe, et la nouvelle version des CGF est alors transmise au Conseil régional de l'Ordre.

Article 6 – Responsables de service

Article 7 – Actes vétérinaires délégués

La loi permet à un vétérinaire de déléguer certains actes de premier niveau à des auxiliaires spécialisés vétérinaires (ASV) délégataires certifiés, inscrits sur la liste tenue par le Conseil national de l'Ordre des vétérinaires, ou relevant du régime transitoire prévu jusqu'au 31 décembre 2029, ainsi qu'à des élèves vétérinaires salariés (article L. 243-3, 14° et 15°, du Code rural et de la pêche maritime).

À la date des présentes CGF, aucun acte vétérinaire n'est délégué au sein des établissements Vetonimo, aucun membre de l'équipe ne remplissant encore ces conditions.

Dès qu'un ou plusieurs délégataires seront habilités, chaque vétérinaire titulaire, salarié ou collaborateur libéral de Vetonimo leur déléguera l'ensemble des actes listés ci-dessous, pour toutes les espèces soignées dans l'établissement. Les CGF seront alors mises à jour avec le nom de chaque délégataire.

Les actes délégués sont toujours réalisés sous l'autorité médicale et la responsabilité du vétérinaire délégant, au sein de l'établissement et en présence d'au moins un vétérinaire qui y exerce. Le propriétaire peut refuser qu'un acte soit réalisé par délégation ; il est alors réalisé par un vétérinaire.

Actes délégables (article 5 de l'arrêté du 5 octobre 2011 modifié par l'arrêté du 30 juillet 2026) :

Article 8 – Prestations

Les établissements Vetonimo assurent la médecine, la chirurgie, l'imagerie, la prévention, le diagnostic, le traitement et le suivi des animaux qui leur sont confiés.

Selon le plateau technique et les compétences disponibles, les prestations comprennent notamment :

Médecine : médecine générale et préventive, médecine interne, cardiologie, endocrinologie, gastro-entérologie, pneumologie, urologie, neurologie, dermatologie, ophtalmologie, cancérologie et chimiothérapie, gériatrie, nutrition clinique, médecine du comportement.
Chirurgie : tissus mous, digestive, thoracique, urogénitale, oncologique, reconstructrice, orthopédique et traumatologique, neurochirurgie et chirurgie du rachis, chirurgie ophtalmologique, chirurgie mini-invasive (arthroscopie, cœlioscopie, thoracoscopie).
Dentisterie : détartrage et polissage, radiographie dentaire, chirurgie buccale et parodontale, endodontie, restaurations dentaires, orthodontie.
Imagerie : radiographie numérique, échographie, scanner, endoscopie digestive et respiratoire.
Analyses : hématologie, biochimie, ionogrammes, endocrinologie et cytologie au laboratoire interne ; les autres analyses sont confiées à des laboratoires partenaires.
Hospitalisation : sur les trois sites, la surveillance intensive étant réservée à la clinique de Vandœuvre (article 9).

La chirurgie sous anesthésie générale et l'imagerie avancée sont réalisées à la clinique de Vandœuvre. Les cabinets de Trois-Maisons et de Médreville assurent les consultations de médecine générale et préventive.

Certains résultats d'analyses demandent plusieurs jours, notamment lorsqu'ils sont confiés à un laboratoire extérieur.

Partenaires : laboratoires IDEXX, VetDiag et AnyDiag (analyses) ; Anima Care (services funéraires).

D'autres partenaires peuvent intervenir lorsque l'intérêt médical du patient le justifie.

Article 9 – Hospitalisation et surveillance des animaux hospitalisés

Les trois établissements peuvent hospitaliser un animal. Tout animal nécessitant une surveillance intensive est hospitalisé à la clinique de Vandœuvre, ou y est transféré.

À la clinique de Vandœuvre, pendant les heures d'ouverture, les animaux hospitalisés sont suivis par l'équipe vétérinaire et les ASV. En dehors des heures d'ouverture, la nuit, le week-end et les jours fériés, le vétérinaire de garde assure leur surveillance et est présent sur place lorsque la situation l'exige. La fréquence des contrôles et des soins est fixée par le vétérinaire responsable selon l'état clinique de chaque animal.

Les cabinets de Trois-Maisons et de Médreville hospitalisent uniquement des animaux dont l'état ne nécessite pas de surveillance intensive. En dehors de leurs heures d'ouverture, aucun personnel n'est présent sur place ; les animaux y sont revus dès la réouverture. Si l'état d'un animal vient à nécessiter une surveillance intensive, il est transféré à la clinique de Vandœuvre.

Les visites sont possibles sur rendez-vous lorsque l'état de l'animal le permet. Pour des raisons médicales, sanitaires ou d'organisation, elles peuvent être limitées ou suspendues. En cas d'aggravation brutale, le vétérinaire réalise les actes indispensables si le propriétaire ne peut être joint dans un délai compatible avec l'urgence.

Article 10 – Continuité et permanence des soins, urgences

Les établissements Vetonimo assurent la continuité des soins des animaux qui leur sont confiés. Les vétérinaires partagent un dossier médical informatisé commun aux trois sites ; un animal peut être transféré d'un site à l'autre vers le plateau technique le plus adapté.

La permanence des soins est assurée par la clinique de Vandœuvre, qui prend en charge les urgences 24h/24 et 7j/7 au 03 83 54 05 40, 6 rue Jacquard, 54500 Vandœuvre-lès-Nancy.

En dehors des heures d'ouverture, le vétérinaire de garde est joignable à ce numéro et se rend présent sur place lorsque la situation l'exige. En dehors de leurs heures d'ouverture, les cabinets de Trois-Maisons et de Médreville renvoient vers ce numéro. Vetonimo n'a conclu aucune convention de permanence avec d'autres vétérinaires.

La qualification d'urgence relève de l'appréciation du vétérinaire, qui peut traiter les animaux selon leur gravité plutôt que selon leur ordre d'arrivée.

Article 11 – Admission des animaux

La personne qui présente un animal est réputée en être le propriétaire ou disposer du pouvoir de prendre les décisions médicales le concernant. Elle communique toutes les informations utiles : antécédents, traitements en cours, allergies connues, comportement agressif éventuel.

Les chiens de première et deuxième catégories sont admis muselés et présentés par une personne majeure.

Pour un animal errant présenté par un tiers, le vétérinaire réalise les actes nécessaires pour soulager sa souffrance et oriente la personne vers la mairie, compétente pour les animaux en divagation.

Article 12 – Animaux référés

Vetonimo reçoit des animaux adressés par leur vétérinaire traitant pour des examens spécialisés, des actes chirurgicaux ou des investigations complémentaires.

Le vétérinaire traitant reste le vétérinaire référent : Vetonimo réalise les actes convenus, lui adresse un compte rendu dans les meilleurs délais et, sauf accord contraire ou nécessité médicale, lui rend le suivi courant de l'animal.

Article 13 – Information et consentement éclairé

Avant toute intervention médicale ou chirurgicale importante, le vétérinaire informe le propriétaire du diagnostic ou des hypothèses diagnostiques, des examens proposés, des bénéfices attendus, des risques et complications possibles, des alternatives éventuelles et du pronostic. Cette information est délivrée oralement et peut être complétée par un contrat de soins écrit. Le consentement du propriétaire est recueilli avant tout acte programmé.

En cas d'urgence vitale, si le propriétaire est injoignable, le vétérinaire pratique les actes indispensables à la survie de l'animal ou au soulagement de ses souffrances.

Article 14 – Contrat de soins

Toute intervention présentant un risque particulier, une technicité importante ou un coût significatif, et tout acte dérogeant à la pratique courante décrite à l'article 8, donne lieu à un contrat de soins. Il précise la nature des actes, les principaux risques et complications, le coût estimatif, les modalités d'hospitalisation et les recommandations post-opératoires. Il éclaire le consentement du propriétaire et ne constitue pas une garantie de résultat.

Article 15 – Risques thérapeutiques, anesthésiques et chirurgicaux

Tout examen, traitement, anesthésie ou intervention comporte un risque de complication, lié notamment à l'état général de l'animal, à son âge, à ses antécédents, à une maladie non détectable avant l'intervention ou à une réaction individuelle imprévisible. Les vétérinaires sont tenus à une obligation de moyens et non de résultat.

Une consultation pré-anesthésique précède toute anesthésie programmée. Des examens préopératoires peuvent être proposés ; leur refus par le propriétaire est noté au dossier médical.

Article 16 – Contention

Une contention physique ou chimique peut être nécessaire pour la sécurité de l'animal, du propriétaire et de l'équipe. Elle n'est mise en œuvre que si le vétérinaire la juge nécessaire, après information du propriétaire. Elle peut exceptionnellement entraîner des réactions imprévisibles ou des blessures mineures malgré les précautions prises. Le refus d'une contention jugée indispensable peut conduire le vétérinaire à renoncer à l'examen ou aux soins.

Article 17 – Examens complémentaires

Le vétérinaire propose les examens complémentaires utiles au diagnostic ou au suivi : analyses sanguines, urinaires ou coprologiques, cytologie, histologie, microbiologie, imagerie ou tout autre examen jugé utile. Le propriétaire est informé de leur coût et des délais de résultat.

Article 18 – Conditions tarifaires

Les honoraires rémunèrent les actes réalisés, le temps consacré, les compétences mobilisées, les équipements utilisés ainsi que les médicaments et dispositifs délivrés. Les tarifs des principaux actes sont affichés dans chaque établissement et communiqués sur simple demande.

Un devis est établi lorsque la nature des soins le justifie ou à la demande du propriétaire. Il est rédigé de bonne foi à partir des informations disponibles. Si l'état de l'animal impose des examens ou traitements supplémentaires, le propriétaire en est informé avant leur réalisation lorsque c'est possible ; en urgence, les actes indispensables peuvent être réalisés immédiatement.

Chaque règlement donne lieu à une facture détaillée, remise en main propre ou par voie électronique.

Article 19 – Modalités de règlement

Les honoraires sont payables comptant à la fin de la consultation, à la restitution de l'animal ou à la délivrance des médicaments, par carte bancaire, espèces ou chèque. Un paiement fractionné peut être proposé ; il est alors obligatoirement assuré par un organisme habilité.

Un acompte peut être demandé avant une hospitalisation, une intervention chirurgicale ou un traitement de longue durée. Son refus peut entraîner le report des soins programmés, sauf urgence.

Article 20 – Impayés

Le propriétaire reste débiteur des honoraires correspondant aux soins réalisés sur son animal. En cas de non-paiement, Vetonimo peut suspendre toute facilité de paiement, refuser une nouvelle prise en charge non urgente, confier le recouvrement à un organisme spécialisé ou engager une procédure judiciaire.

Article 21 – Rendez-vous, retards et annulations

Le propriétaire s'engage à respecter l'horaire convenu et à prévenir au plus tôt en cas d'empêchement. En cas de retard important, la consultation peut être écourtée si la qualité de la prise en charge le permet, ou reportée. Les urgences peuvent imposer de décaler un rendez-vous.

Le propriétaire peut annuler une intervention programmée à tout moment. Les médicaments, implants ou dispositifs spécialement commandés pour son animal peuvent toutefois rester à sa charge. Vetonimo peut reporter une intervention lorsque l'état de l'animal ou un impératif médical le justifie.

Article 22 – Sortie contre avis médical et animaux non récupérés

Le propriétaire peut reprendre son animal alors que le vétérinaire estime l'hospitalisation ou les soins encore nécessaires. Il est informé des risques encourus et peut être invité à signer une décharge.

Le propriétaire récupère son animal dès que son état le permet. Sans nouvelles malgré plusieurs tentatives de contact, Vetonimo le met en demeure de le récupérer dans un délai raisonnable ; les frais d'hospitalisation courent jusqu'au départ effectif de l'animal. En cas d'abandon, Vetonimo applique les dispositions légales en vigueur et saisit les autorités compétentes.

Article 23 – Objets personnels

Les colliers, harnais, laisses, couvertures, jouets ou paniers laissés avec l'animal restent sous la responsabilité de leur propriétaire. Sauf faute de l'établissement, Vetonimo ne répond pas de leur usure, perte ou souillure liée aux soins, à l'hospitalisation ou au comportement de l'animal. Il est recommandé de ne laisser aucun objet de valeur.

Article 24 – Respect mutuel et refus de prise en charge

Aucun comportement agressif, menaçant, insultant ou violent envers l'équipe n'est toléré. Hors urgence, Vetonimo peut mettre fin à la relation avec un client dont le comportement compromet la sécurité ou la sérénité des soins, et signaler les faits aux autorités.

Conformément au Code de déontologie, le vétérinaire peut refuser une prestation incompatible avec ses obligations professionnelles ou lorsque les conditions d'une prise en charge de qualité ne sont pas réunies. Ce refus ne s'applique pas lorsque la vie de l'animal est immédiatement menacée et que le vétérinaire est en mesure d'intervenir.

Article 25 – Médicaments

La délivrance des médicaments respecte le Code rural et de la pêche maritime et les règles de la pharmacie vétérinaire. Les traitements prescrits sont destinés au seul animal concerné ; le propriétaire respecte les doses, les modalités et la durée d'administration. Les médicaments délivrés ne sont ni repris ni échangés, sauf disposition légale contraire ou erreur de l'établissement.

Article 26 – Dossier médical et secret professionnel

Un dossier médical est tenu pour chaque animal : informations administratives, identification, antécédents, comptes rendus, résultats d'analyses et d'imagerie, comptes rendus opératoires, traitements et documents de consentement. Il est conservé conformément aux obligations légales et déontologiques et peut être transmis au propriétaire ou au vétérinaire traitant à leur demande.

Tout vétérinaire est tenu au secret professionnel ; l'ensemble du personnel est soumis à une stricte obligation de confidentialité. Aucune information recueillie lors d'une consultation ou d'un soin n'est divulguée, sauf dans les cas prévus par la loi.

Article 27 – Enregistrement des consultations et outils d'intelligence artificielle

Pour améliorer la qualité des dossiers médicaux et réduire le temps de rédaction, les vétérinaires peuvent utiliser l'outil VetVoice. Il enregistre temporairement l'échange audio de la consultation et génère un projet de compte rendu, que le vétérinaire relit, corrige et valide avant de l'intégrer au dossier.

Le vétérinaire reste seul responsable du dossier médical, du diagnostic, des décisions thérapeutiques et des prescriptions. L'outil ne prend aucune décision médicale.

Le propriétaire est informé avant le début de l'enregistrement et peut s'y opposer à tout moment, oralement ou par courriel à contact@vetonimo.fr ; la consultation a alors lieu normalement, sans enregistrement. L'enregistrement audio est supprimé dès que le compte rendu a été vérifié et intégré au dossier médical.

D'autres outils d'intelligence artificielle peuvent être déployés ou utilisés par l'équipe soignante afin de garantir la meilleure prise en charge possible. Le praticien s'assure de leur pertinence et de leur bon fonctionnement dans le temps, et peut reprendre la main à tout instant. Leur utilisation se fait sous la responsabilité du chef d'établissement. L'assurance responsabilité civile professionnelle de la clinique couvre ces usages.

Article 28 – Protection des données personnelles

Le responsable du traitement est la SELARL LORVET (Vetonimo), 6 rue Jacquard, 54500 Vandœuvre-lès-Nancy, contact@vetonimo.fr.

Les données sont accessibles aux seules personnes habilitées de Vetonimo et aux prestataires techniques strictement nécessaires (GMVet pour le logiciel vétérinaire, l'envoi des rappels et l'outil VetVoice ; Google pour la messagerie Gmail ; laboratoires partenaires), tenus à la confidentialité. Le propriétaire peut s'opposer à tout moment à la réception des rappels.

Toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, dans les limites prévues par le RGPD. Ces droits s'exercent par courriel à contact@vetonimo.fr ; une réponse est apportée dans un délai d'un mois. En cas de difficulté, une réclamation peut être adressée à la CNIL (www.cnil.fr). La politique de confidentialité complète est publiée sur www.vetonimo.fr.

Article 29 – Photographies et images médicales

Des photographies, vidéos ou examens d'imagerie peuvent être réalisés pour le suivi médical de l'animal. Ils peuvent également servir à des fins scientifiques, pédagogiques ou de formation, sans aucune donnée permettant d'identifier le propriétaire. Toute diffusion à des fins de communication d'une image où le propriétaire est identifiable, ou de l'image de son animal accompagnée d'informations sur sa prise en charge, fait l'objet d'un accord préalable.

Article 30 – Vidéosurveillance

Pour la sécurité des personnes, des animaux, des locaux et des biens, certains espaces des établissements sont placés sous vidéosurveillance, signalée par affichage. Les images sont conservées un mois au maximum, sauf procédure en cours. Pour toute question ou demande d'accès aux images, écrire à contact@vetonimo.fr.

Article 31 – Décès de l'animal

En cas de décès ou d'euthanasie, le propriétaire choisit le devenir du corps : restitution pour inhumation lorsque la réglementation l'autorise, crémation collective, ou crémation individuelle avec restitution des cendres. Les crémations sont réalisées par Anima Care ou tout autre prestataire choisi par Vetonimo. Les frais sont à la charge du propriétaire.

Article 32 – Responsabilité

Les vétérinaires sont tenus à une obligation de moyens. La responsabilité de Vetonimo ne peut être engagée, sauf faute de sa part, du fait de l'évolution naturelle d'une maladie, d'une complication inhérente à un acte, d'une réaction individuelle imprévisible, du refus par le propriétaire d'examens ou de traitements, du non-respect des prescriptions ou d'informations incomplètes ou inexactes communiquées par le propriétaire.

Article 33 – Code de déontologie vétérinaire

Le Code de déontologie vétérinaire (articles R. 242-32 et suivants du Code rural et de la pêche maritime) est consultable sur www.legifrance.gouv.fr et sur le site de l'Ordre des vétérinaires, www.veterinaire.fr. Un exemplaire peut être consulté à l'accueil de chaque établissement sur demande.

Article 34 – Conseil régional de l'Ordre des vétérinaires

Conseil régional de l'Ordre des vétérinaires du Grand Est, BP 74140, 57040 Metz Cedex 01. Téléphone : 09 72 61 71 34.

Article 35 – Assurance responsabilité civile professionnelle

La SELARL LORVET, ses vétérinaires associés et ses vétérinaires salariés sont assurés en responsabilité civile professionnelle auprès de Generali IARD, 89 rue Taitbout, 75009 Paris, contrat n° AN262031, par l'intermédiaire du courtier Envergure Conseil Diot Est, 8 place de la République, BP 30713, 54064 Nancy Cedex, téléphone 03 83 41 84 90.

Les vétérinaires collaborateurs libéraux sont assurés en responsabilité civile professionnelle à titre personnel :

en cours

Article 36 – Réclamations et médiation de la consommation

Toute difficulté peut être signalée à la direction, de préférence par écrit à contact@vetonimo.fr. Chaque réclamation est examinée en vue d'une solution amiable.

Si la réclamation écrite n'a pas abouti, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation de la profession de vétérinaire : en ligne sur www.mediateur-consommation-veterinaire.fr, ou par courrier au Médiateur de la consommation de la profession de vétérinaire, Conseil national de l'Ordre des vétérinaires, 34 rue Bréguet, 75011 Paris.

Un litige d'ordre déontologique peut être porté devant le Conseil régional de l'Ordre (article 34).

Article 37 – Force majeure

Vetonimo n'est pas responsable d'une inexécution causée par un événement imprévisible, irrésistible et extérieur : catastrophe naturelle, pandémie, décision administrative, panne majeure des réseaux ou rupture exceptionnelle d'approvisionnement.

Article 38 – Modification et droit applicable

Les présentes CGF peuvent être modifiées pour tenir compte d'évolutions législatives, réglementaires, scientifiques ou d'organisation. La version opposable est celle affichée dans les établissements et publiée sur www.vetonimo.fr ; chaque nouvelle version est transmise au Conseil régional de l'Ordre.

Les présentes CGF sont régies par le droit français. Le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou celle du lieu du fait dommageable.